J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16251

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Décret du 28 octobre 1999 portant admission à la retraite d'une préfète

NOR : INTA9910098D



Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, le conseil des ministres entendu, Mme Janine Chassagne, préfète, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 1999.